Arrêté du 7 mars 2002 fixant les conditions de délivrance de l'attestation de perfectionnement prévue à l'article 12 de l'arrêté du 11 avril 2001 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole

Version INITIALE

NOR : AGRS0200583A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/7/AGRS0200583A/jo/article_3

Texte n°62

Article 3


Sont dispensés de la production de l'attestation de réussite à l'épreuve d'admission sanctionnant la formation de perfectionnement, qui est délivrée par le CNESSS, les candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole, établie au titre de l'année 2002.
Une attestation de suivi de la formation de perfectionnement est délivrée à ces candidats par le CNESSS à l'issue du cycle de perfectionnement. Cette attestation est valable pour la durée de l'inscription desdits candidats sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole, établie au titre de l'année 2002.