Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2004 portant délégation de signature (direction des entreprises commerciales, artisanales et de services)
NOR : PMEP0401163A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/22/PMEP0401163A/jo/article_2
Texte n°96