Arrêté du 22 décembre 2004 portant délégation de signature (direction des entreprises commerciales, artisanales et de services)

Version INITIALE

NOR : PMEP0401163A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/22/PMEP0401163A/jo/texte

Texte n°96

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-1351 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
Arrête :


  • M. Jean-Christophe Martin, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services reçoit délégation permanente à l'effet de signer au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2004.


Christian Jacob

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