Arrêté du 22 février 2002 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires

Version INITIALE

NOR : EQUH0200449A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/22/EQUH0200449A/jo/article_4

Texte n°37

Article 4


Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.