Arrêté du 20 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0403053A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/20/ECOR0403053A/jo/article_1

Texte n°88

Article 1


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune du Favril et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de La Loupe au comptable du Trésor de la trésorerie de Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir).