Arrêté du 5 janvier 2002 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004 et relatif à l'extension de deux avenants à cet accord pour la période du 1er août au 31 décembre 2001 et pour l'année 2002

Version INITIALE

NOR : AGRP0200124A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/5/AGRP0200124A/jo/article_2

Texte n°62

Article 2


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 17 avril 2001 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors, annexé au présent arrêté (1) et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la période du 1er août au 31 décembre 2001 dans la région de production du vin d'appellation d'origine contrôlée « Cahors » :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant cette appellation.