Article 2
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2002 portant fixation du gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
NOR : AGRS0200398A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/22/AGRS0200398A/jo/article_2
Texte n°50