Arrêté du 22 février 2002 portant fixation du gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

Version INITIALE

NOR : AGRS0200398A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/22/AGRS0200398A/jo/article_1

Texte n°50