Article 1
Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural est fixé à 10 671,43 EUR pour la période du 1er avril au 31 décembre 2002.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0200398A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/22/AGRS0200398A/jo/article_1
Texte n°50
Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural est fixé à 10 671,43 EUR pour la période du 1er avril au 31 décembre 2002.
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