Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment l'article L. 723-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 modifié relatif au contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale, et notamment ses articles 13, 15 et 16 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles 13, 15 et 16 du décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 février 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur de la protection sociale,
E. Rance