Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Fragonard Assurances, dont le siège social est à Paris (17e), 2, rue Fragonard, du portefeuille de contrats d'assistance, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Mondial Assistance France, dont le siège social est à la même adresse.