Décision du 27 décembre 2004 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance

Version INITIALE

NOR : CEAA0400057S

Texte n°113

Article 1


En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Fragonard Assurances, dont le siège social est à Paris (17e), 2, rue Fragonard, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 18 Assistance mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.