Arrêté du 15 décembre 2004 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

Version INITIALE

NOR : ECOB0460033A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/15/ECOB0460033A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le directeur du budget, le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.