Arrêté du 15 décembre 2004 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

Version INITIALE

NOR : ECOB0460033A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/15/ECOB0460033A/jo/texte

Texte n°6

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1609 vicies ;
Vu la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), et notamment l'article 53 ;
Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), et notamment l'article 40,
Arrête :


  • A compter du 1er janvier 2005, les taux de la taxe sur les huiles instituée au profit du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles sont fixés comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 295 du 19/12/2004 texte numéro 6



  • Le directeur du budget, le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 décembre 2004.


Hervé Gaymard

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