Décret n° 2002-66 du 9 janvier 2002 modifiant le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte

Version INITIALE

NOR : INTM0100044D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/9/INTM0100044D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/9/2002-66/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.