Décret du 9 janvier 2002 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : INTA0100354D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/9/INTA0100354D/jo/texte

Texte n°22


  • Par décret en date du 9 janvier 2002 :
    Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « L'Entraide », dont le siège est à Annonay (Ardèche) ;
    Est abrogé le décret du 28 avril 1953 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette association.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,4 Mo