Tout projet de marché ou d'avenant sur lequel la CCMOSS a émis un avis défavorable, et tout projet de marché ou d'avenant pour lequel elle a proposé des modifications ou formulé des réserves que l'organisme estime ne pas devoir être retenues, ne peut être signé qu'avec l'accord du ministre de tutelle de l'organisme.
Le ministre chargé de tutelle de l'organisme tient la commission informée des décisions qu'il a prises lorsque celles-ci ne sont pas conformes à l'avis exprimé par cette commission.