Le décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 susvisé est modifié comme suit :
I. - Il est inséré à la fin de la section 2 du titre II après l'article 17 un article 17-1 ainsi rédigé :
« Art. 17-1. - Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande de titre de séjour vaut décision de rejet. »
II. - Il est inséré après l'article 98 un article 98-1 ainsi rédigé :
« Art. 98-1. - Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion vaut décision de rejet. »