Arrêté du 22 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC0200264A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/22/INTC0200264A/jo/article_9

Texte n°9

Article 9


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Patrick Duprat, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Rémy-Charles Marion.