Arrêté du 10 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes

Version INITIALE

NOR : ECOD0150001Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/10/ECOD0150001Z/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.