Arrêté du 18 décembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au fichier des morts pour la France en Afrique du Nord destinés à être inscrits sur un mémorial de la guerre d'Algérie

Version INITIALE

NOR : DEFS0102475A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/18/DEFS0102475A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Les catégories d'informations enregistrées concernant les morts pour la France en Afrique du Nord sont celles relatives :
- à l'identité (nom, prénoms, date de naissance) ;
- à la situation militaire (statut) ;
- au décès (date, pays).
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont classées en archives courantes et conservées jusqu'à leur déclassement en archives définitives.