Arrêté du 26 juin 2002 portant extension d'un accord national interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés relatif à la tomate de transformation

Version INITIALE

NOR : AGRP0201440A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/26/AGRP0201440A/jo/article_2

Texte n°39

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.