Décret n° 2002-46 du 9 janvier 2002 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

Version INITIALE

NOR : MENF0102572D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/9/MENF0102572D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/9/2002-46/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.