Article 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 août 2000 relatif aux conditions de rémunération des prestations rendues par la direction générale des impôts
NOR : ECOL0100199A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/19/ECOL0100199A/jo/article_9
Texte n°3