Article 4
La diffusion d'informations statistiques fiscales et foncières s'effectue selon les tarifs suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2002 page 647 à 649
Dans le cas de travaux à façon, le coût de la prestation est établi par combinaison :
- des frais de constitution des données :
- copie partielle ou traitements sur fichiers : 0,15 EUR pour 1 000 données simples ; 0,60 EUR pour 1 000 données agrégées ;
- travaux d'analyse calculés en fonction du temps passé mesuré en demi-journée, toute demi-journée commencée étant due. Tarif par demi-journée : 230 EUR ;
- des frais de gestion d'un montant égal à la moitié du coût de la constitution des données.