Décret du 20 novembre 2004 portant nomination du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SANC0423835D

Texte n°41

Article 3


Le Premier ministre, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.