Article 3
Les infractions au présent arrêté seront punies conformément à l'article R. 215-1 du code de l'environnement.
Arrêté du 22 juillet 2004 portant création d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime du cordon de galets de La Mollière (commune de Cayeux-sur-Mer, département de la Somme)
NOR : AGRM0401662A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/22/AGRM0401662A/jo/article_3
Texte n°34