Article 7
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Arrêté du 2 février 2004 relatif aux formations de site, aux qualifications montagne et aux équipements requis pour le vol en montagne en avion
NOR : EQUA0400224A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/2/EQUA0400224A/jo/article_7
Texte n°31