Arrêté du 28 juillet 2004 fixant les modalités du contrôle financier de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Version INITIALE

NOR : DEFF0400871A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/28/DEFF0400871A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Le contrôle financier auquel est soumis l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est exercé par un contrôleur désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Le contrôleur financier exerce une mission d'identification et de prévention des risques budgétaires et financiers auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté.