Article 12
Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes le 28 septembre 2004, à 17 heures au plus tard.
Arrêté du 4 mai 2004 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des départements et des régions au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale
NOR : INTB0400326A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/4/INTB0400326A/jo/article_12
Texte n°26