Article 2
L'arrêté du 7 août 2000 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 est abrogé.
République
Française
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NOR : ECOA0420002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/4/ECOA0420002A/jo/article_2
Texte n°21
L'arrêté du 7 août 2000 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 est abrogé.
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