Arrêté du 4 mars 2004 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952

Version INITIALE

NOR : ECOA0420002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/4/ECOA0420002A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Les représentants du personnel des chambres de métiers à la commission paritaire instituée par la loi du 10 décembre 1952 susvisée sont désignés par les organisations syndicales suivantes à raison de :
Quatre représentants de la Fédération des services (chambres de métiers), Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Un représentant de la Fédération des employés et des cadres, Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
Un représentant du Syndicat national CGT des chambres de métiers.
Chacune de ces organisations syndicales désigne autant de suppléants qu'elle compte de membres titulaires.