Arrêté du 4 mars 2004 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952

Version INITIALE

NOR : ECOA0420002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/4/ECOA0420002A/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.