Article 5
La société nationale GIAT Industries verse à l'ouvrier, mensuellement et à terme échu, l'allocation due au titre du congé.
Décret n° 2004-485 du 3 juin 2004 relatif à l'attribution d'un congé particulier de fin d'activité à certains ouvriers de la société nationale GIAT Industries
NOR : DEFP0400497D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/3/DEFP0400497D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/3/2004-485/jo/article_5
Texte n°9