Décret n° 2004-724 du 22 juillet 2004 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie en 2004

Version INITIALE

NOR : DOMA0400026D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/22/DOMA0400026D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/22/2004-724/jo/article_6

Texte n°53

Article 6


Aucun questionnaire, à l'exclusion de ceux qui sont revêtus du visa du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ne peut être distribué à la population dans le cadre des opérations de recensement. Les bulletins individuels et feuilles de logements utilisés pour le recensement des personnes résidant hors communautés sont joints en annexe.