Décret du 21 juillet 2004 portant délégation de signature (direction générale de la coopération internationale et du développement)

Version INITIALE

NOR : MAEA0420260D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/21/MAEA0420260D/jo/article_10

Texte n°34

Article 10


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Grassin, conseiller des affaires étrangères hors classe, M. Pierre Lebovics, conseiller des affaires étrangères, et M. Pierre Colombier, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de M. Antoine Grassin, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.