Décret du 21 juillet 2004 portant délégation de signature (direction générale de la coopération internationale et du développement)

Version INITIALE

NOR : MAEA0420260D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/21/MAEA0420260D/jo/article_11

Texte n°34

Article 11


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.