Décret du 21 juillet 2004 portant délégation de signature (direction générale de la coopération internationale et du développement)

Version INITIALE

NOR : MAEA0420260D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/21/MAEA0420260D/jo/article_5

Texte n°34

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aline Kuster-Ménager, conseillère des affaires étrangères, Mme Sylviane Lenoir, chargée de mission, directement placée sous l'autorité de Mme Aline Kuster-Ménager, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.