Article 6
Les articles 1er à 5 du décret du 15 avril 2004 susvisé sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE0400192D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/21/INTE0400192D/jo/article_6
Texte n°17
Les articles 1er à 5 du décret du 15 avril 2004 susvisé sont abrogés.
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