Décret du 21 juillet 2004 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)

Version INITIALE

NOR : INTE0400192D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/21/INTE0400192D/jo/article_7

Texte n°17

Article 7


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.