Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2002 pris en application de l'article R. 414-2 du code de la mutualité et fixant la nomenclature du registre national des mutuelles
NOR : MESS0220554A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/8/MESS0220554A/jo/article_2
Texte n°8