Article 5
Au premier alinéa de l'article R. 443-7 du code du travail, les mots : « aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 443-1 ».
Décret n° 2004-400 du 7 mai 2004 pris en application de l'article L. 443-1-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SOCT0410790D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/7/SOCT0410790D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/7/2004-400/jo/article_5
Texte n°25