Décret n° 2003-870 du 11 septembre 2003 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail

Version INITIALE

NOR : SOCO0311178D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/11/SOCO0311178D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/11/2003-870/jo/article_7

Texte n°1

Article 7


Les représentants à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.