Article 7
Les représentants à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCO0311178D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/11/SOCO0311178D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/11/2003-870/jo/article_7
Texte n°1
Les représentants à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.