Arrêté du 12 juillet 2004 fixant les modalités de la formation des techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0400248A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/12/ECOP0400248A/jo/article_17

Texte n°6

Article 17


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie décide de la titularisation des techniciens stagiaires sur la base des propositions formulées par le directeur de l'école et après avis des commissions administratives paritaires centrales compétentes.
Les techniciens stagiaires qui remplissent les conditions visées à l'article 15 sont titularisés.
Ceux qui ne sont pas titularisés peuvent être soit autorisés à accomplir un nouveau stage d'un an au maximum, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, réintégrés dans leur corps d'origine.