Art. 7. - Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2000 portant additif no 46 à la Pharmacopée
NOR : MESM0021767A