Article 2
Le taux de l'indemnité annuelle prévue à l'article 6 du décret du 20 juillet 1956 susvisé est fixé à 2 040 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0300913A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/5/EQUA0300913A/jo/article_2
Texte n°32
Le taux de l'indemnité annuelle prévue à l'article 6 du décret du 20 juillet 1956 susvisé est fixé à 2 040 EUR.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.