Article 1
Le taux de l'indemnité mensuelle prévue au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 20 juillet 1956 susvisé est fixé à :
- secrétaire permanent : 169,90 EUR ;
- agent principal : 42,30 EUR.
Arrêté du 5 juin 2003 fixant les taux des indemnités allouées à certains collaborateurs du Conseil supérieur de l'aviation marchande
NOR : EQUA0300913A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/5/EQUA0300913A/jo/article_1
Texte n°32