Article 3
Le montant unitaire de la vacation et le plafond annuel prévus à l'article 7 du décret du 20 juillet 1956 susvisé sont fixés respectivement à 17,80 EUR et 3 000 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0300913A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/5/EQUA0300913A/jo/article_3
Texte n°32
Le montant unitaire de la vacation et le plafond annuel prévus à l'article 7 du décret du 20 juillet 1956 susvisé sont fixés respectivement à 17,80 EUR et 3 000 EUR.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.