Décision n° 2003-218 du 29 avril 2003 mettant en demeure la SARL Lille Diffusion

Version INITIALE

NOR : CSAX0301218S

Texte n°95

Article 2


La SARL Lille Diffusion est mise en demeure, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, de s'identifier quatre fois par heure sous la dénomination de « Skyrock Nord », conformément à l'article 7 de sa convention.