Décision n° 2003-218 du 29 avril 2003 mettant en demeure la SARL Lille Diffusion

Version INITIALE

NOR : CSAX0301218S

Texte n°95

Article 1


La SARL Lille Diffusion est mise en demeure, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, de diffuser un programme d'intérêt local conforme à celui prévu par l'article 4 et l'annexe II de sa convention en programmant notamment des rubriques spécifiques à la zone de Lille.