Article 4
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2003 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 portant création du Comité national technique de l'échographie de dépistage anténatal
NOR : SANP0320868A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/27/SANP0320868A/jo/article_4
Texte n°45